Conditions Générales de Vente

Préambule

Le site www.vegastronomie.com est la propriété de la société LOOMINA en sa totalité, ainsi que l’ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l’autorisation des propriétaires. Toutefois, les liaisons du type hypertextes vers le site sont autorisées sans demandes spécifiques.

Article 1 – Domaine d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’adressent à toute personne physique passant commande sur le site www.vegastronomie.com. Elles régissent les relations contractuelles entre la société LOOMINA (n° de SIREN : 817541899), nommée ci-après « LOOMINA » et ses clients, nommés ci-après « le Client ». Compte-tenu des évolutions du site, les CGV peuvent être adaptées ou modifiées à tout moment. En cas de modification, il sera appliqué les CGV en vigueur le jour de la commande.

Les mineurs n’ont pas la capacité de contracter, et toute collecte de données doit être soumises à  l’accord de l’autorité parentale qui peut s’opposer à  leur conservation et / ou à  la transmission à  des tiers.

Article 2 – Commandes

Pour passer commande, le Client doit impérativement s’inscrire sur le site internet www.vegastronomie.com. Au moment de créer son compte, le Client communique de façon exacte ses informations personnelles et LOOMINA s’engage à assurer la protection et la complète confidentialité des données.

La passation d’une commande a valeur d’acceptation des CGV. Le contrat sera conclu lorsque le Client confirme sa commande et reconnait son obligation de paiement, après avoir visualisé le détail de la commande ainsi que son prix total et avoir eu la possibilité d’en corriger les éventuelles erreurs.

Article 3 – Professionnels

Pour les professionnels, la présentation des produits sur la boutique en ligne ne constitue pas une offre juridiquement contraignante. Pour connaître nos offres, contactez notre service commercial :

Par mail sur contact@vegastronomie.com

Par téléphone au 03.88.80.59.75

Du lundi au jeudi de 9h à 12h et de 13h30 à 16h

Le vendredi de 9h à 12h

Article 4 – Produits et réserve de propriété

Les produits mis en vente sur le site www.vegastronomie.com sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Ils sont présentés avec l’ensemble de leurs caractéristiques essentielles : ingrédients, poids, prix, etc. Les prix indiqués sont exprimés en Euros et Toutes Taxes Compris (TTC) hors frais d’expédition. Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site.

Les photographies illustrant les produits sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit proposé et n’entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s’y sont introduites, la responsabilité de LOOMINA ne pourra être engagée.

La société LOOMINA demeure propriétaire de la marchandise jusqu’à son paiement intégral et se réserve le droit de suspendre la livraison en cas de retard de paiement et ceci jusqu’à régularisation totale du compte débiteur.

Article 6 – Paiements

Le prix facturé au Client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par LOOMINA. Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective et s’effectue par Carte bancaire portant le sigle CB. Les paiements s’effectuent par l’intermédiaire d’un système de paiement sécurisé. Il est possible que la banque du Client demande un code pour valider le paiement (3D SECURE).

Pour accroître la sécurisation des informations bancaires du Client, LOOMINA ne les conserve pas. Les informations seront à saisir à chaque nouvelle commande.

La commande validée par le Client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le Client prévenu par courrier électronique. Par ailleurs, LOOMINA se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait un litige.

Article 7 – Livraison

Après confirmation de commande, LOOMINA s’engage à livrer à son transporteur toutes les références commandées par le Client et ce dans un délai maximum de 48h ouvrés. Ce transporteur s’engage par contrat avec LOOMINA à livrer la commande à l’adresse communiquée par le Client.

Le Client peut choisir entre plusieurs modes de livraison en fonction du pays de livraison et pourra suivre l’acheminement de sa commande à tout moment via le lien de suivi qui lui aura été communiqué par courrier électronique : 

  • La livraison en point retrait via le transporteur Colissimo
  • La livraison à domicile via le transporteur Colissimo

LOOMINA ne peut être tenu responsable des délais de livraison des services postaux.

Une fois la commande validée, l’adresse de livraison ne peut être modifiée. La responsabilité de LOOMINA ne saurait être engagée en cas d’erreur lors de la saisie de l’adresse de livraison, entraînant un quelconque retard ou impossibilité de délivrance.

En cas d’impossibilité d’effectuer la livraison, due à une adresse de livraison erronée ou à l’absence de retrait par le Client dans les quatorze (14) jours suivant la disponibilité du colis au point relais, le colis est alors retourné à LOOMINA. Le Client est remboursé du montant des articles commandés auquel est soustrait le montant des frais de port payés par LOOMINA.

Pour connaître les pays que LOOMINA livre cliquez ici.

Pour les livraisons hors de la France métropolitaine le client s’engage à régler toutes les taxes dues à l’importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande

Article 8 – Dommages intervenus pendant le transport

Dans l´hypothèse où des marchandises sont livrées avec des dommages apparents, intervenus pendant le transport, le Client doit faire une réclamation sur lesdits défauts dans les plus brefs délais auprès du livreur et contacter LOOMINA sans délai.

Article 9 – Droit de rétractation


Conformément aux articles L.221-18 et suivants du code de la consommation, le Client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours francs à compter de la date de livraison du produit commandé sur le site internet, sans avoir à justifier de motifs, ni à supporter de pénalités à l’exception des frais de retour. Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé au premier jour ouvrable suivant. Pour exercer ce droit, le Client devra informer LOOMINA de sa décision de se rétracter par :

  • Téléphone au 03 88 80 597 5 du Lundi au Jeudi de 9h à 12h / 13h30 à 16h ou le vendredi de 9h à 12h
  • Ou e-mail à contact@vegastronomie.com

Le Client disposera d’un délai de 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter à LOOMINA pour retourner les produits concernés non-utilisés dans leur emballage d’origine et en parfait état permettant leur re-commercialisation à l’état neuf. A défaut de respect de ce délai, la rétractation ne sera pas admise.

Les retours sont à effectuer à l’entrepôt LOOMINA, 2 rue Félix Dournay, 67250 Soultz-sous-Forêts. Les frais de retour sont à la charge du client.

  • Si le colis est retourné dans son intégralité, le montant de la commande sera remboursé
  • Si le colis n’est pas retourné dans son intégralité et que le Client conserve un ou plusieurs des produits commandés, le prix du ou des produits retournés sera remboursé 
  • La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation des produits « résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens », conformément à l’article L.221-23 du code de la consommation.


En cas d’exercice du droit de rétractation, LOOMINA est tenu au remboursement des sommes versées par le client, sans frais, à l’exception des frais de retour. Le remboursement est dû dans un délai maximum de 15 jours.


Article 10 – Litige

LOOMINA se tient à la disposition du Client pour résoudre au mieux tout litige qui pourrait survenir.

LOOMINA s’engage :

  • à répondre à toutes les demandes d’informations quelles qu’en soient les modalités (lettre, courrier électronique, appel téléphonique).
  • à rappeler ou à écrire au Client, même s’il n’y a pas de solution immédiate à la réclamation émise.
  • à traiter les réclamations dans un délai de 10 jours à partir du jour de la réception du litige dans l’entreprise. Si une solution n’est pas possible dans ce délai, un accusé de réception sera adressé au client avec une indication sur le délai de traitement.

Dans tous les cas, LOOMINA invite son Client à contacter ses services :

  • Mail sur contact@vegastronomie.com
  • Téléphone au 03 88 80 59 75 du Lundi au jeudi de 9h à 12h / 13h30 à 16h et le vendredi de 9h à 12h
  • Courrier à LOOMINA, 2 rue Félix Dournay, 67250 Soultz-sous-Forêts

Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer ses situations. En cas de litige, le Client s’adressera par priorité à LOOMINA pour obtenir une solution amiable. A défaut, le Tribunal de Commerce de STRASBOURG est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés.

Article 11- Qualité et Garantie

Si malgré toutes les précautions prises par LOOMINA dans sa sélection de produits, le Client rencontre un vice caché relatif à la qualité, il doit le signaler au plus tôt à LOOMINA de façon à mener les actions correctives nécessaires consistant en un remplacement ou un remboursement du produit.


La responsabilité LOOMINA est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause, valeur à sa date de vente et ce sans possibilités de recours envers la marque ou la société productrice du produit. 


Tous les produits proposés à LOOMINA et soumis à péremption comportent sur l’emballage une « DLUO » avec la mention A consommer de préférence avant le, variable selon les produits, de quelques mois à plusieurs années. Les produits doivent être stockés dans des conditions normales, à l’abri de la chaleur et de l’humidité. Le non-respect de ces conditions de stockage peut altérer la qualité du produit et ne pourra être une cause de réclamation, LOOMINA déclinant toutes responsabilités dans ce cas.

Article 12 – Droit d’accès et de rectification

Le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification sur l’ensemble des données le concernant conformément au droit défini par la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL). Il est également porté à l’attention des utilisateurs du site que LOOMINA peut transmettre des données non personnelles à un Tiers autorisé (Google) par l’utilisation de cookies tiers aux fins de collecter et d’utiliser des données de navigation des utilisateurs du site. Ces tiers autorisés utilisent les données de navigation des utilisateurs du www.vegastronomie.com conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés modifiée par la loi du 06 août 2004.

Article 13 – Responsabilité

La responsabilité civile de LOOMINA est engagée, sans limitation ni restriction et sous réserve du respect des délais légaux de prescription, en cas de dommages causés par la société, ses préposés ou ses mandataires dans les cas suivants :

  • en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé
  • en cas de faute lourde ou dolosive à l’origine de l’inexécution contractuelle
  • dans l’hypothèse d’un accord spécialement convenu entre les parties
  • dès lors que le domaine d’application de la loi relative à la responsabilité du fait des produits défectueux est concerné.

En cas de violation d’une obligation contractuelle essentielle dont le respect est indispensable à l’exécution du contrat et sans laquelle le partenaire contractuel n’aurait pas contracté (obligation essentielle) en raison d’une négligence légère de la part de LOOMINA, ou de ses préposés ou mandataires, sa responsabilité ne pourra être engagée qu’à hauteur du dommage prévisible au moment de la conclusion du contrat et dont la survenance peut être typiquement attendue.

A l’exception des hypothèses ci-dessus mentionnées, la responsabilité civile de LOOMINA est exclue.

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